Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur et acceptation

La plateforme Teranga Colis (le « Service »), accessible à l'adresse terangacolis.com, est éditée par [ENTITÉ À CONFIRMER] (« Teranga Colis », « nous »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions »). Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

2. Objet du Service

Teranga Colis est une plateforme de mise en relation entre des personnes souhaitant expédier un colis (les « Expéditeurs ») et des voyageurs disposant d'espace dans leurs bagages (les « GP », pour « Gratuité Partielle ») sur le corridor Canada ↔ Sénégal. Le Service permet de publier des trajets, de rechercher un GP, de réserver des kilos, de communiquer et de payer en ligne de manière sécurisée.

3. Rôle de Teranga Colis et limitation de responsabilité

Teranga Colis agit uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation. Teranga Colis ne transporte aucun colis, n'est pas un transporteur, un transitaire ni un service de messagerie, et n'est pas partie au contrat de transport conclu directement entre l'Expéditeur et le GP.

En conséquence, Teranga Colis n'est pas responsable des actions, omissions, retards, pertes, dommages, comportements, ni de la conformité légale ou douanière des Expéditeurs et des GP. Chaque utilisateur agit sous sa seule et entière responsabilité.

4. Inscription et compte

• L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures (18 ans et plus) juridiquement capables.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, et à préserver la confidentialité de vos identifiants.
• Un même utilisateur peut agir comme Expéditeur et comme GP depuis un seul compte.

5. Vérification des GP — portée et limites

Avant de pouvoir publier un trajet, un GP doit soumettre une pièce d'identité et une preuve de voyage (billet ou confirmation de réservation), que notre équipe examine manuellement pour attribuer le badge « Vérifié ».

Cette vérification confirme uniquement l'identité déclarée et la réalité apparente d'un voyage. Elle ne constitue pas une enquête d'antécédents et ne garantit ni le comportement du GP, ni la bonne exécution du transport, ni l'intégrité des colis. Le badge « Vérifié » n'est pas une garantie de Teranga Colis quant au résultat de la transaction.

6. Obligations de l'Expéditeur

• Décrire honnêtement et complètement le contenu de son colis lors de la réservation.
• Être seul responsable du contenu de son colis et de sa conformité aux lois d'exportation, d'importation et aux règles douanières du Canada et du Sénégal.
• Remettre le colis au GP dans les délais convenus.

7. Obligations du GP

• Ne publier que des trajets réels correspondant à un voyage prévu.
• Vérifier le contenu déclaré des colis qu'il accepte et refuser tout colis suspect.
• Transporter et remettre le colis avec diligence, et respecter les conditions annoncées.

8. Contenus et objets interdits

Il est strictement interdit d'expédier via le Service tout objet illégal ou dangereux, notamment : stupéfiants et substances illicites, armes et munitions, espèces protégées, contrefaçons, produits périssables non déclarés, matières dangereuses, argent liquide non déclaré, ainsi que tout bien dont l'import/export est prohibé ou réglementé. L'Expéditeur qui enfreint cette clause engage sa seule responsabilité civile et pénale.

9. Réservation, paiement et commission

• Après acceptation d'une réservation par le GP, l'Expéditeur paie en ligne le montant total : prix au kilo × nombre de kilos, majoré d'une commission de service de 10 %à la charge de l'Expéditeur.
• Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Les fonds sont conservés sous séquestre et ne sont versés au GP qu'après confirmation de la livraisonpar l'Expéditeur, ou automatiquement 7 jours après la date d'arrivée estimée en l'absence de litige.
• La commission rémunère le service de mise en relation et de sécurisation du paiement ; elle n'est pas remboursable une fois la transaction engagée, sauf disposition contraire ci-dessous.

10. Annulation et remboursement

• Tant que le GP n'a pas accepté la demande, l'Expéditeur peut l'annuler sans frais.
• En cas de non-remise du colis ou d'annulation par le GP avant la remise, l'Expéditeur est intégralement remboursé.
• En cas de litige (colis non livré, contenu endommagé), l'Expéditeur dispose d'un délai pour signaler le problème avant la libération automatique des fonds ; Teranga Colis peut alors arbitrer et décider du remboursement ou du versement.

11. Avis et réputation

Après une transaction, chaque partie peut noter l'autre. Les avis doivent être honnêtes et respectueux. Teranga Colis peut retirer un avis manifestement abusif, diffamatoire ou frauduleux.

12. Litiges entre utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à résoudre leurs différends de bonne foi, en priorité via la messagerie interne. Teranga Colis peut intervenir à titre de facilitateur mais n'est pas tenue de trancher les litiges et n'assume aucune responsabilité à ce titre.

13. Comportements interdits

Sont notamment interdits : contourner la plateforme pour éviter la commission, publier des contenus injurieux, diffamatoires, trompeurs ou illégaux, usurper une identité, collecter les données d'autrui sans consentement, ou porter atteinte à la sécurité du Service.

14. Suspension et résiliation

Teranga Colis peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis en cas de manquement grave aux présentes Conditions, notamment en cas de fraude, de contenu illicite ou de contournement de la plateforme.

15. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, l'interface et le contenu du Service sont protégés. Aucune reproduction n'est autorisée sans accord écrit.

16. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Teranga Colis, si elle devait être engagée, est limitée au montant des commissions perçues sur la transaction concernée. Teranga Colis ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.

17. Protection des renseignements personnels

Le traitement de vos renseignements personnels est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et au Canada. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec (district de Saint-François, Sherbrooke). Toute réclamation doit être introduite dans un délai d'un (1) an suivant le fait qui y donne lieu.

19. Modification des Conditions

Teranga Colis peut modifier les présentes Conditions. Les utilisateurs seront informés des changements importants ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation de la version à jour.

20. Contact

Pour toute question : contact@terangacolis.com.